L'article 16 s'applique sans préjudice de l'application de l'article 82.
16规定不妨害82的实施。
L’attestation d’exonération est annexée à la déclaration visée à l’article 12 de la présente loi.
免税证明必须附在本法12规定的申报单。
Sa communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此，根据《任择议定书》2，他的来不可受理。
La Formation de renvoi s'est prononcée sur toutes ces demandes.
移案法官面前没有未决的11之二申请。
Voir la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, art.
见《移民和难民保护法》83.2款。
Comme le stipule la loi, le Conseil consultatif est composé majoritairement d'autochtones (art. 12).
依照法律，协商委员会主要由土著人组成 (12)。
L'article 133 de la Constitution politique du Mexique établit la hiérarchie des lois au Mexique.
《西哥政治宪法》133规定了西哥现行法律的层级。
Rapport du Secrétariat sur les données communiquées au titre de l'article 7 du Protocole de Montréal.
秘书处关于《蒙特利尔议定书》7所涉数据的报告。
L'article 22 de la loi prévoit la charge de la preuve inversée.
22规定了倒置举证责任。
«La ville de Managua, la capitale, est le siège des quatre pouvoirs de l'État» (art. 12).
根据《宪法》12，“马那瓜是共和国的首都和四个政府分支所在地”。
Ibid. paragraphe 6 du commentaire officiel de l'article 9.
同上，对9的官方评注6款。
Dans la version originale du Règlement, les articles 24 et 25 étaient intitulés “preuves et audiences”.
在《规则》的原案，24和25的标题是“证据和开庭”。
La Cour a cité sur ce point l'article 1) du projet d'articles de la CDI.
在这一点上，法院援引国际法委员会款草案1。
Ainsi, la définition du viol donnée dans l'article 489 du Code exclut le viol conjugal.
委员会特别关切的是，《刑法》489的强奸定义不包括婚内强奸；《刑法》508规定如果强奸犯与受害人结婚，即免于对其实施惩罚；《刑法》548规定免除“名誉犯罪”行为人的罪行。
L'instruction primaire est obligatoire pour les Jordaniens; elle est gratuite dans les écoles gouvernementales (art. 20).
约旦人接受义务初等教育，在政府开办学校初等教育免费（20）。
Les pays visés à l'article 5 se sont familiarisés avec ce système qui s'est révélé efficace.
5国家已经惯于使用这一行之有效的系统。
Les paragraphes 1 et 3 de l'article 60 sont différents.
60草案1款和3款是不同的事项。
Ces droits sont protégés par l'article 36 de la Constitution.
这些权利是受《宪法》36保护的。
Au surplus, l'article 20 ne fait pas une telle distinction.
此外，20并没有作这样的区别。
Le projet d'article 5 n'a fait l'objet d'aucune opposition au cours du débat.
在辩论没有人对5草案提出反对意见。
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Il s'agit de l'article 49, paragraphe 3.
49.3条款指是宪法中第49条第3款。
Ok, maintenant, règle numéro 2 de cette catégorie.
好，现在是该第 2 条规则。
On continue numéro 21 à 30 c'est parti.
我们在这里继续第 21 到 30 条。
Si cette motion recueille plus de la moitié des voix de l'Assemblée, elle annule le 49.3.
如果该“不信任案”获得大会一半以上选票，它将废除宪法第49.3条。
C'est l'article 16 de la constitution.
这是宪法第16条规定。
Ce qui va tout changer, c'est l'article 8 de la convention d'armistice imposée par l'Allemagne à la France.
变一切是德国强加给法国停战协定第8条.
Erreur. Numéro 2: toutes les machines sont adaptées pour que les astronautes puissent les utiliser en apesanteur.
错了。第2条：所有机器都经调整，以便宇航员可以在失重状态下使用它们。
L'article 5 qualifie ces nouveaux réacteurs de " raison impérative d'intérêt public majeur" .
第 5 条将这些新反应堆描述为“压倒公共利益必要理由”。
Et numéro 5, évaluer au bout de 30 jours.
第 5 条，30 天后评估。
Chaque spectateur, homosexuel ou pas, connaît l'article 230 du code pénal tunisien.
每个观众，无论是否同性恋，都知道突尼斯刑法第 230 条。
On sait que l’Union européenne a dégainé l’article 7 après des réformes très contestées.
我们知道，欧洲联盟在经激烈竞争之后，已经取消了第7条。
Expurgée de l'article 3, elle menace de ne pas le voter, ce député l'affirme.
该议员确认，根据第 3 条删减，它威胁不投票支持该法案。
A l'Assemblée, l'article 40 pourrait sonner le glas de cette séquence intense au Parlement.
在议会中，第 40 条可能为议会中这一紧张序列敲响丧钟。
Article 49, alinéa 3 de la Constitution – à force, on le connaît par cœur.
宪法第 49 条第 3 款 — — 我们都熟记于心。
Sur le périmètre de l'article 11, pour faire des référendums sur tout, y compris l'immigration.
在第11条框架内， 他们计划对一切事项进行公投， 包括移民问题。
Libérez le peuple birghiz! Article 1, les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit!
- 释放比尔吉斯人！第1条，人人生而自由，法律平等！
On peut citer certaines affections neurologiques, certains cancers en 3e, 4e ou 5e ligne de traitement.
我们可以提及某些神经系统疾病，第 3 条治疗中某些癌症，第 4 或第 5 线治疗。
L'article 49-3 permet de ne pas avoir besoin que le texte soit voté pour être adopté.
第 49-3 条意味着该文本无需投票即可通。
La fin de l'article 42 ne signifie pas les portes ouvertes aux Etats-Unis.
第 42 条结束并不意味着美国大门敞开。
Face à l'incertitude, l'exécutif peut-il décider au dernier moment de déclencher l'article 49-3 de la Constitution?
- 面对不确定性，行政部门能否在最后一刻决定触发宪法第49-3条？
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划词翻译
详细解释
16
规定不妨害82的实施。
。
不可受理。
西哥政治宪法》
是宪法中
变一切
调整，以便宇航员可以在失重状态下使用它们。
必要理由”。
激烈竞争
之后，已经取消了
